un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, avec le concours de la force publique si besoin est, Assortir cette mesure d'expulsion d'une astreinte

Immatriculation 4] ; […] Condamner par provision la société SPRO à régler à la société Servia la somme de 1/30 du montant des loyers des véhicules, à parfaire au jour du paiement, au titre d'une astreinte

Sur l'astreinte pour réfection du véhicule : Madame [J] demande au tribunal de condamner Paint [D] à procéder à la réfection de son véhicule sous astreinte de 50 € par jour.

constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B sous astreinte

l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [O] [X] de l'ensemble du Site internet Objet du contrat et ce, sous astreinte

euros, En conséquence, Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, et ce sous astreinte

* condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonner la [C] [V] à lui payer une astreinte

2026, S'entendre la SARL ASSURANCES DAUPHIN condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 : Assortir la condamnation prononcée à l'encontre de la société SEGM BHV d'une astreinte

société LA FOURCESIENNE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

ENJOINDRE à la société SUEZ EAU FRANCE SAS de régulariser sa facturation à venir avec la consommation réelle d'eau de la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard

Cette somme sera augmentée d'un montant à parfaire, au titre d'une astreinte de 100 € par jour jusqu'à la restitution du véhicule, à compter de la signification du jugement à intervenir.

restituer le véhicule VP AUDI Q5 5p SUV 2.0 TDI 190 QT T S TRONIC 7 AVUS immatriculé EV- 245-AZ à la société [Localité 1] SERVICE LEASE dès lors qu'elle aura perçu la somme de 37.804,56 € et ce, sous astreinte

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

CONDAMNER la SCEA [G] [S] EMILION à restituer à ses frais à la SAS H&A LOCATION les 100 barriques du millésime 2019 qu'elle retient sans droit ni titre et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

www.jobijoba.de sur le moteur Google Search et sur le service Google for Jobs pour les résultats accessibles sur le territoire de l'Union européenne, tel qu'il existait avant début janvier 2024, sous astreinte

Cette condamnation doit être assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,