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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
P00308 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS LPA ARMATURES
6a1190f0cdc6046d47ac2ef3
13 avril 2026
[A] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LPA ARMATURES [Adresse 2] Représentant légal : Mbomboli MATUKA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
de ses conclusions, y ajoutant : Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [C] INFO; Se déclarer compétent.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
] recevait un second courriel du même expéditeur auquel était joint une copie de la facture du 5 juin 2023, sur laquelle ne figurait plus les références bancaires de la société vendeuse, et un RIB au nom
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
récapitulatives non datées aux termes desquelles la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1103 du Code Civil,
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.
JEUDI
69f9aa9ecdc6046d47a4c844
30 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux ne s'est pas prononcé sur la validité de la clause de non-concurrence liant Monsieur [E] à la SASU SEBACH France.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
Aux termes des conclusions déposées à l'audience du 26 janvier 2025, la société FORMAT BATIMENT SARL sollicite du tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1240 du
Trib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
Qu'il convient de constater la non-comparution du demandeur à l'opposition formée.
DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
Par conclusions en défense n° 1, la société VERT MARINE demande au tribunal de : A titre principal sur la fin de non-recevoir, * déclarer irrecevable la demande de la société SUEZ Eau France au titre
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
Toutefois, la société FREDERIC MABILEAU ne développe, dans ses conclusions, aucune contestation autonome sur la réalité ou le montant de cette prestation.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Il n'y a donc aucun manquement au devoir d'information précontractuel La société THE QUEEN ne démontre pas non plus l'existence d'une erreur dans la conclusion du contrat, car elle échoue à démontrer
chambre 1-3
6a0d9371cdc6046d474c8f84
14 avril 2026
A l'audience du 14 avril 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOGETREL.
6a0dad2bcdc6046d474ea02a
* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,
6a0c125dcdc6046d4729fd58
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -
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