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Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

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La trésorerie à la date de l'audience s'élève à 1.064,46 € ; POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS La dirigeante évoque la mise en place d'un nouveau concept pour faire repartir l'activité en

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La société SGLS était informée dès la signature du contrat que la société LOCAM se substituait à la société LINKEO (article 13 du contrat du 12 janvier 2022 et en signature du contrat avec mention spécifique

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Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour soutenir ses demandes, le CIC s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier le contrat de prêt signé le 9 juillet 2020 par RELAXE TRANSFERT.

A ce titre, la société MS [S] demande la résolution de la vente objet de la facture du 30 décembre 2021, ce que conteste la société Oli-Tex car cette dernière considère que les masques incriminés ne sont

MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Le contrat d'une durée initiale de 3 ans, a été reconduit annuellement. Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.

septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard, la SAS K&D était mise en demeure le 21 mars 2024 de respecter ses engagements, sous peine de résolution du contrat

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

: * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. » En l'espèce, plusieurs documents sont présentés.

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

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