Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

[Adresse 4] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 13/01/2026 en

La BANQUE POPULAIRE sera donc déboutée de sa demande de condamnation de Mme [X] en sa qualité de caution solidaire des DEUX SOEURS du prêt n°08794671.

de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Ces griefs ont fait l'objet d'une plainte déposée auprès de la Police, dont une copie du PV est versée aux débats. La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

La SARL KAPRICE ne répondant pas aux mises en demeure de la SA FRANFINANCE et à défaut de paiement, c'est dans ces conditions que la SA FRANFINANCE a décidé d'agir en Justice.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

€, la société COLBEAUX devant quant à elle restituer le véhicule à la société IVECO PROVENCE.

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal.

Après débats en audience publique le 08 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté

), ayant pour numéro SIREN 775 682 917, venant aux droits d'AG2R REUNICA AGIRC et AG2R REUNICA ARRCO, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation

d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule ou si, au contraire, il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité

Sur la recevabilité Lors de l'audience, nous avons posé la question de la qualité et l'intérêt à agir de la demanderesse.