Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. » En l'espèce, la société MCS

Le Président de la formation de jugement prononce alors la clôture des débats.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

COLLET – de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La société [X]-[L] (ci-après désignée « [X] [L] ») est une société sise

[F] [B] [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [E] TECHNOLOGIES France (ci-après « [G] ») est une filiale française du Groupe [E], et présente en France depuis 2003.

Ce n'est qu'après cette demande au fond qu'il a formé une demande de sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné, M. [P] [T] (ordonnance du 13 juin 2024).

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS : La SARL Rocade Immobilier (ci-après Rocade) a pour activité la vente

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, Les FAITS et la PROCEDURE [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après AGIRC-ARRCO), dont

Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 février 2026

Le 17 avril 2014, la société [H] CONSTRUCTION FRANCE ( ci-après [H] ) et Citycare se sont rapprochées pour conclure ensemble un contrat-cadre.

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, BPI France (ci-après BPI ou LA BANQUE) a consenti à la société [Z] GROUP (ci-après TBG) un prêt n°DOS0005077, d'un montant en principal de 2 000 000

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du