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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des
69adac03cdc6046d47f4f577
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 17.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des
Trib. de Commerce
69e9e74ecdc6046d473c61f2
16 avril 2026
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire en date du 24/04/2025 ; Monsieur [U] [F], dirigeant
6a0ba662cdc6046d47220d99
17 avril 2026
Magistrat/Greffier V], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : EURL les 4 cœurs SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [C], dirigeant
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30e14cdc6046d470c9386
2 avril 2025
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a requis le report de l'affaire en vue de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société.
69a12660cdc6046d47e13289
14 janvier 2025
que par courrier en date du 06 janvier 2025, le conseil de Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre des dirigeants
69adaa14cdc6046d47f4d638
7 octobre 2025
de la société a sollicité l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de sauvegarde.
69adaa32cdc6046d47f4d82a
6a0ba59acdc6046d47220265
judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [V] [R], dirigeant
6a0ba5abcdc6046d47220370
judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [I], dirigeant
Référé jeudi salle 3
69d203accdc6046d472cc614
3 juillet 2025
Plus généralement de prendre toutes dispositions pour rendre opposables aux tiers le changement de siège social et de dirigeant de la société [Adresse 2].
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
30.000,00 € au motif que le dirigeant de la société AMENZO, Monsieur [N] [G], devait de l'argent à son frère Monsieur [T] [G] dirigeant de la société [Adresse 11].
69d8d5b0cdc6046d47c16d1b
2 avril 2026
Tribunal en date du 05/09/2019 ; Par jugement date du 03/04/2025, le délai de clôture a été progogé au 16/03/2026 ; Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [C] [I] [F] [G], dirigeant
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b010d2cdc6046d47260362
8 octobre 2025
d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après ; Dit qu'en cas de carence du dirigeant de la SARL SOCIETE
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
[Q] [V], dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK, pour obtenir réparation à la suite du détournement de trois véhicules de marque MERCEDES.
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
[Y] [X], dirigeant de la société RUMANOL MARKET, l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be771acdc6046d476e3b1f
8 juillet 2025
DE LA SOCIETE A.S.
69be7628cdc6046d476e298a
LORS DE L'AUDIENCE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE : * QUE LE DIRIGEANT
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [I] [B] [F] en sa qualité de dirigeant de la société L.E.M.S., se déclare tenu à l'exécution du présent projet de plan de redressement
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