[Y] au titre du vol du véhicule dans la limite de 10.830 euros ; * DEBOUTER M. [Y] du surplus de ses demandes.

[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

Pour limiter vos pertes d'exploitation, avec notre accord, vous louez temporairement un autre local ainsi que du matériel de remplacement ». 2.

La Cour de cassation a ainsi détaillé les limites de ces mesures si elles se déroulent au domicile du Président d'une société : * la limitation des investigations à certains horaires ; * la limitation

2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU

: 662 042 449 Représenté par : Florent SOULARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S): [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (59) Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

[D] en nom propre.

associé unique BOURSEDESCREDITS.COM, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2012B04182 / 539 924 449) M.

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 789 178 910, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] », Demeurant [Adresse 2], Non comparant, D'autre part ;

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

BARGE - CHAUMEIL - FUZET, Avocat au Barreau de Cusset-Vichy d'une part, Défendeur : M., [W], [K] -, [Adresse 2], Présent en personne (assisté de Me DESCHAMPS Jean-Louis, Avocat au Barreau de Moulins, non

2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET loco Me Emma BARRET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [E] [F] [Adresse 4] non

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SAN MARCO FRANCE

servent à justifier le temps passé chez le client, en vue de présenter un avenant commercial au client, sans qu'il ait été convenu d'une rémunération au temps passé par LBCP ; * la facture n° LBC2021