a reçu le justificatif d'assurance de la société au titre de l'exercice de son activité et que compte tenu de la proximité du jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure le passif connu se limite

Qu'afin d'envisager toute solution de redressement, et en accord avec le dirigeant, une date limite de dépôt des offres a été fixée au 21 juillet à 17h.

2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER

* Sur les prêts consentis par les particuliers Monsieur [Q] [I] soutient que les financements obtenus étaient licites, occasionnels et limités à un cercle de proches, de clients et de relations.

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

Ces trois prêts étaient assortis de la caution personnelle du dirigeant Monsieur [A] [W] à hauteur de : * Prêt n°1 : caution personnelle et solidaire de Monsieur [A] [W] dans la limite de la somme de

fichiers et messageries en l'étude de la SCP [J] [I] & [Y] [D] dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte journalière de 5 000 (cinq mille) euros limitée

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

CAISSE D'EPARGNE) expose et explique que Monsieur [S] [I], par acte du 29/04/2022, s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel de 90.000€ qu'elle a accordé à la société CHEZ REMONDI, dans la limite

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

2025 ; il n'y a plus aucun salarié, mais elle en a employé deux ; en 2022, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 519 712 €, pour un résultat de 61 040 € ; en 2025, le chiffre d'affaires s'est limité

articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil de la jurisprudence citée, rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires, la SARL Saba nous demande de : In limine

En tout état de cause ; * Limiter la créance garantie de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES à une somme de 301 019,04 €, et non 400 362,89 € ; * Limiter en conséquence les condamnations éventuelles de

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Le conseil de la SAS SOFLACOBAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : In limine litis Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu les articles