La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [F] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [B] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

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L'activité étant dûment assurée et un compte de résultats pour la période du 01/03/2025 au 31/07/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 185 733 €, le mandataire ne s'oppose pas, en l'absence de

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contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

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Monsieur Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation, la société n'ayant plus d'activité ni la trésorerie nécessaire pour assurer

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

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Faits et Procédure : A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL

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Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [X] [Z] ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise.