En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme, [A] est défaillante dans ses obligations envers Mr, [W], Qu'à la dernière adresse connue, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire

Elle rappelle que l'exception de nullité ne peut être invoquée que si l'acte n'a pas été exécuté, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'acte de rachat a été partiellement exécuté, les actions étant devenues

[Z] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

[P] [U], nommé Président, [Z] [L], nommé Directeur Général Délégué, [I] [D], [X] [J] [A] [O], et [S] [N].

La BANQUE POPULAIRE DU NORD comme évoqué supra, a mis en demeure Monsieur [F] en date du 28 mars 2023 de régler la somme de 32.310 euros correspondant aux deux prêts délégués BPI FRANCE.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

françaises ou étrangères, créée ou à créer, et ce notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de souscriptions, d'achats ou de ventes de valeurs mobilières, actions, obligations

manifestement disproportionné par rapport au volume réel de chiffre d'affaires généré par la boucherie ; Que malgré des tentatives d'ajustement, l'entreprise ne parvient plus à faire face à ses obligations

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présente uniquement aux débats et au

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI, Greffier

Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.