LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

Note qu'il apparaît toutefois que certaines lettres de change relevé ont été présentées mais rejetées, laissant subsister un solde débiteur.

lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

AGENCE JB ne fournit pas non plus de preuve. Elle a constaté en 2025 que YADE avait utilisé les services de cette influenceuse à 8 reprises.

demandé la résiliation du contrat à la société AXECIBLES informant celle-ci des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation ; Qu'enfin que la société LOCAM n'apporte pas la preuve

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

A défaut de convention valable le seul taux applicable serait en théorie celui prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce.

de Madame [R] [C], [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Johanna ABAD (GRENOBLE) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Son site internet www.elixane.fr, est un site marchand dans lequel les éléments de son catalogue qui y figurent ont été chargés à partir de son Epage, page électronique mise à disposition par [W].

Madame [W] [B] n'apporte pas la preuve de la réunion des conditions posées par l'article 1186 du code civil.

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Sur la demande principale Sur la responsabilité du sinistre Les sociétés LTFG et Axa exposent que la société Euroloc a expressément prévu d'exécuter les opérations de chargement et de déchargement sur

HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date du 02/04/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026, les parties se présentent.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société SILVER EVENEMENT, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.

Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues