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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72c9ecdc6046d47fcf8b6
5 janvier 2026
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323edcdc6046d4711bb2d
27 avril 2026
[Z] [N] [Adresse 1] Activité : Services à la personne : entretien et aménagement d'espaces verts [Localité 1] [Localité 2] : 899 464 572 (2022 A 105) Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
22 janvier 2025
L'entretien de tous locaux (bureaux, locaux commerciaux, parties communes d'immeubles, syndics professionnels, administration), traitements de sols et autres surfaces, vitrerie et travaux des espaces verts
JEUDI
69bdd53ccdc6046d47625746
9 octobre 2025
31 Décembre 2027, eu égard à une procédure en cours ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire
Procédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
Trib. de Commerce
69b44138cdc6046d478cb083
14 octobre 2025
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [N] [Y], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application
69b44148cdc6046d478cb184
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [L] [S], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf2fcdc6046d47237121
4 mai 2026
EXTERIEUR, TRANSFORMATION D'ESPACES EXTERIEURS, DESOUCHAGE, DRAINAGE, MAÇONNERIE SECOND ŒUVRE, CLOTURE, ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DE FOUILLES, TRANCHEES, ENLEVEMENT DE TERRE ET AUTRES DEBRIS, ESPACES VERTS
PROCEDURE COLLECTIVE
69c464fdcdc6046d47f665e7
23 janvier 2026
et Procédure : Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de LE CHENE VERT (SARL).
69c68791cdc6046d472b4807
9 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/07/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS BOULANGERIE DU, [Localité 2].
69bddc47cdc6046d4762edad
, Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE et Monsieur [J] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
7 juillet 2025
69e71b09cdc6046d47fb7c7b
69e71bb3cdc6046d47fb8a7c
6 octobre 2025
6a0f87b8cdc6046d477ffedb
18 mai 2026
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX : 2026F470 : 29/04/2026 : Monsieur [H] [Q] : 913155792 : Entretien espaces verts.
69e7165fcdc6046d47fb24f4
69e71679cdc6046d47fb26b2
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La banque n'apporte pas la preuve que la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE
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