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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1617fcdc6046d47aa0059
15 janvier 2026
et du prononcé.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37075cdc6046d47adb83a
14 avril 2026
La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
69a6cc68cdc6046d475a0848
16 janvier 2025
69c14bb6cdc6046d47a78ee8
3 juillet 2025
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
Me [H] émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation avec un court renvoi.
69a6d59acdc6046d475ab49e
3 avril 2025
69a6d18bcdc6046d475a6ac4
9 janvier 2025
Chambre 06
69f367b5cdc6046d47182c81
17 février 2026
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 février 2026.
Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
69ef276acdc6046d47b1233e
23 avril 2026
Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de
69d9eb15cdc6046d47da4670
4 avril 2025
Lors de l'audience de ce jour, il a été examiné la proposition de plan de redressement de la société ; l'affaire est mise en délibéré au 25/04/2025.
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, conformément à l'article 450
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b246a0cdc6046d475dae19
4 juillet 2025
Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me JUNQUA LAMARQUE Mathieu Me QUILBE Delphine DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me [Localité 1] Catherine COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
Chambre 2-5
69d864e6cdc6046d47b6b9e0
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Sur saisine d'office, aux fins d'une rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 16 octobre 2025, ayant prononcé la prorogation de délai pour déposer
6a0ba831cdc6046d47222739
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame
69c5bf84cdc6046d4718927d
21 octobre 2025
Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation
69b99fe9cdc6046d4701b134
15 janvier 2025
Le représentant du Ministère Public requiert, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation.
69c154c7cdc6046d47a8e929
16 octobre 2025
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a514cdc6046d47040051
28 janvier 2025
[Y] [R] (comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise
Chambre 05
69f6382bcdc6046d475d75a3
15 octobre 2025
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
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