A défaut de règlement malgré l'engagement pris, La Banque Postale Leasing & Factoring a été contrainte, par courriers en date du 16 novembre 2023, de mettre en demeure la Défenderesse de lui régler les

Par jugements en date du 17 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a successivement converti les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avec : Fixation

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. ».

Dit que la SAS CITY PARE-BRISE [Localité 1] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

uniquement établie avec la société britannique, c'est à l'encontre de cette dernière qu'elle a fait assigner, par acte du 13 juillet 2018, la société [E] [T] devant ce tribunal aux fins de résiliation judiciaire

conclusion définitive, de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence territoriale destinée à régler

des loyers impayés, * 27 156,95 euros HT en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, * Donner acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat,

Le 28 octobre 2024, la société BNP PARIBAS déclare ses créances dans le cadre de la procédure collective, notamment au titre des deux billets à ordre.

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

La SA BPALC a valablement déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure.

C'est dans ce contexte que, par courrier recommandé AR, en date du 14 février 2023 réitéré le 22 juin 2023, la société EUROPE REGIES OUEST mettait en demeure la société RC CUISINES de lui régler la somme

Le défaut de règlement de ces travaux supplémentaires a aggravé le manque de trésorerie de l'entreprise. Il a contribué à sa mise en redressement judiciaire.

Malgré plusieurs relances, une mise en demeure datée du 1 er décembre 2023, et une promesse de règlement pour le 31 mars 2024, aucun paiement n'est intervenu.

En décembre 2013, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en février 2015.

de son exploitation ultérieure.

* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G], administrateur judiciaire, [Adresse 3] présente.

COLUSSI a refusé de régler les factures en question disant avoir annulé ces recrutements, ce que LINKING conteste. C'est ainsi qu'est né le litige.

S'agissant de la créance de prêt DEXIA, garantie par une hypothèque sur le bien, et de la question du transfert de la charge, les administrateurs judiciaires confirment qu'un accord est intervenu entre

Puis, par jugement en date du 13 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de MCD HOLDING, sans que les sommes dues à la Banque n'aient été réglées.