Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 09 juillet 2025 N° Rôle : 2025F00207 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement

Par requête enrôlée le 29 septembre 2025, sous le N° 2025F01357, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 10 juin 2025 en ce qu'il y a une inversion

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de la SCP AJ [C] & ASSOCIES datée du 30 mars 2026 en vue de la rectification

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

COLOMBANIGreffier : Monsieur Pierre-Emile DUNOYER Attendu qu'ensuite d'une requête émanant de Maître [E] [A], conseil de la SAS LE BON MATERIEL, reçue au greffe le 02 avril 2026, est sollicité la rectification

le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/04/2026 RG n°: 2026R00016 DEMANDEUR SASU KINTO France

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société ELMER a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société M.T.I.O a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société HENITEX INTERNATIONAL a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

d'une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 9 juillet 2025, Les parties ont été avisées par courrier du 24 septembre 2025, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en

Tribunal de commerce de TOULON le 14/08/2025, enrôlée sous le numéro 2025J330, par Maître COLAS Xavier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE, aux fins de voir rectifier

- 26 11400041/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ280 Numéro de Rôle : 2026F363 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification

Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable pour la rectification de l'erreur matérielle.

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE En rectification d'erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe 07 mai 2026 RG n° : 2023R00522 DEMANDEUR SAS LEGAL