PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, le GIE Beau Sevran a assigné la société Phone Service [Localité 2] Moal, signification remise

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à un employé qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.

articles 1103 et suivants, 2288 du code civil, Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [Y], [Z] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise

conditions que la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a saisi le Président du tribunal de commerce de céans ; PROCÉDURE Par assignation en date du 30 janvier 2025 à l'encontre de la SARL LIEMAC LOC et remise

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 28 novembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne se déclarant habilitée, ENEDIS assigne

Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise

Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, signification remise à personne pour monsieur [Q] [W] et en date du 10 octobre 2024 ; signification

La société TRANSAVIA FRANCE ne comparaît pas, ni personne pour elle.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne moral (article 658 du code de procédure

La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

2025R00423 Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 août 2025, remise

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 5 juin 2025, signifié par remise à personne présente, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société S.E.L

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, signifié par remise à personne présente, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société

1231-1 du Code Civil, Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [E], [R] (enseigne, [V], [E]) ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise

Monsieur [Q] [K] a été appelé à comparaître en audience publique du 13 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à personne physique

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 06 octobre 2023, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société BNP PARIBAS assigne la société

Par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, significations remises à personnes morales, la société BPI assigne TBG, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [M], enfin, la SELARL

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Juillet 2025 signifié par remise

2025F01336 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal : FINANCIERE ITAMA, Président, [Adresse 2] comparant en personne