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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee77cdc6046d47da7e0a
4 juillet 2025
associé Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement
69d9f73fcdc6046d47db0fcb
23 janvier 2026
GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Renouvellement
Trib. de Commerce
69aed917cdc6046d470b1192
28 janvier 2025
Le juge commissaire, compte tenu du règlement de la dette postérieure et de la collaboration du dirigeant, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69aeda05cdc6046d470b268e
1 avril 2025
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
69e43d86cdc6046d47bfb170
2 avril 2026
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2026.
69c83926cdc6046d475487d8
16 janvier 2026
et Madame, [N] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Jean YVARD Greffier lors des débats et du prononcé
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27df5cdc6046d479c3476
13 janvier 2026
Requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [U] Prononcé par mise à
69d9f626cdc6046d47dafda9
3 octobre 2025
greffier associé Ministère Public : Madame Diane ARBUS, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement
69d9f730cdc6046d47db0ee1
17 octobre 2025
GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement
Procédures collectives
69dd4da0cdc6046d472087d9
14 avril 2025
N° de Rôle : 2025L00614 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e7e8cdc6046d478bb127
14 octobre 2025
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 15/04/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle
69f1d80acdc6046d47f2f41c
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de préparer un plan de redressement.
69d9eb47cdc6046d47da49ba
3 janvier 2025
GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Renouvellement
69daf899cdc6046d47effd65
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de deux mois.
69daf8bccdc6046d47efff97
La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
69db13c3cdc6046d47f1aa1a
7 avril 2026
Madame la vice-procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
69db1f42cdc6046d47f2cf52
69dd4c65cdc6046d47206f27
N° de Rôle : 2025L00601 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
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