MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA TRANSITION EVERGREEN n'emploie aucun salarié.

[M] [P], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

Plusieurs éléments concordants l'établissent, avec des courriers recommandés non réclamés et convocations revenues NPAI.

alimentaire, vente en gros et demi-gros de marchandises alimentaire et non alimentaires, ventes de bazars, déstockage de produits alimentaire et non alimentaire, vente de boissons non alcoolisé, achat

" Il a été omis de préciser l'autorisation de licencier les salariés dont le poste n'est pas repris, les activités et catégories professionnelles concernées, cette omission de statuer ne permet pas

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LES VAGUES DE MAREUIL n'emploie aucun salarié.

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

191 479,23 euros ; Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code

[D] [A], demeurant [Adresse 3], non comparant.

commercial : BAZAR DE LUXE [Localité 1] Activité : E-commerce de vêtements, d'articles de mode en ligne et tous produits non réglementés.

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, l'ordre professionnel et l'association pour la gestion du régime des créances des

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

. : P202500209 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

* Mme [B] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], salariée, présente. M. [S] [C], demeurant [Adresse 4], salarié, présent. * Mme [H] [Z] [L], demeurant [Adresse 5], salariée, présente.

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue puis