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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9e15cdc6046d472192cc
6 mai 2026
CREABA'T ; que l'état de cessation des paiements est avéré et il est requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à défaut, de liquidation judiciaire ; La société CREABA'T n'ayant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
III – Volet social Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
de reprise de la société MCT PHARMA, * confirmé reprendre l'ensemble des droits acquis de toute sorte par la société de la société, * ont indiqué reprendre le bail commercial * ont transmis un chèque
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
Contrat de travail repris - Aspect social Le candidat repreneur propose de reprendre l'unique poste de travail restant attaché au fonds de commerce.
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Projet de reprise La reprise repose sur l'envie, présentée comme réciproque de travailler ensemble. La proximité des deux sites faciliterait la reprise.
Trib. de Commerce
69f7df03cdc6046d47803365
13 avril 2026
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL Par jugement en date du 22/12/2025, la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
24 avril 2026
travaux d'isolation intérieure et extérieure ; tous travaux d installation, de dépannage, de maintenance, d'entretien et de réparation dans les domaines de la plomberie, des sanitaires, du chauffage,
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
investigations, travaux et requalifications (réalisations d'essais) sur la conduite forcée, par la demanderesse, indépendamment des travaux nécessaires à la reprise des réserves constatées.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
), la société n'envisage aucun licenciement dans le cadre du projet de plan de redressement.
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société GTC One, Nous demande de : Débouter la société [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
des travaux réalisés et rien ne démontre que la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP ait expressément renoncé à tout recours.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
Du point de vue social l'offre permet la reprise de la totalité des 25 contrats de travail et la prise en charge de la totalité des droits acquis. L'offre apparait satisfaisante à ce titre.
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
Messieurs [R] [D] et [Y] [B] CAPITAL SOCIAL 1.000 € COMPTE [Localité 4] 300.000 € CONTRATS DE TRAVAIL POURSUIVIS 9 sur 10 CREATION IMMEDIATE OU [Adresse 4] DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL nc POSTE DE
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
des congés payés acquis avant et après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des salariés dont le contrat est proposé d'être repris.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
de bâtiments, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f81e1cdc6046d477f7e1d
13 mai 2026
.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
[E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux publics, plomberie et dont le siège social est situé [Adresse 1]
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
MODIFICATION DU PLAN DE CESSION FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1 er aout 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société
69fc9559cdc6046d47ecd71b
En effet, la société Run Night propose la reprise de 14 contrats de travail sur les 15 existants, seul le poste de directeur général financier n'étant pas repris, alors que la société SES EVENT propose
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
hauteur de 10% * Siège social : [Localité 1] (29) * Immatriculation : en cours (RCS Brest) Périmètre * Reprise : * Des éléments incorporels suivants : * Le fonds de commerce exploité par la société
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