à cette même date, selon l'échéancier suivant : TOTAL : 100 % * Année 10 : 12.25 % * Année 9 : 12.25 % * Année 8 : 12.25 % Année 7 : 12.25 % Année 6 : 12.25 % * Année 5 : 12.25 % Année 4 : 12.25

: 2025000604-2- Règlement du montant du passif admis à hauteur de 100% sur 10 ans soit : * 3% un an après l'arrêt du plan, * 6% au terme de la deuxième année, * 11% au terme de la troisième année

(année N) … »; Si les parties conviennent que la date de fin d'inaliénabilité est bien le 1er mai 2023 en revanche la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL considère que la demande de rachat ne peut se faire

* Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € : paiement en 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant : * Année 2025 : Franchise * Année

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions semestrielles les 30 juin et 30 décembre de chaque année en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre

En novembre 2019, des discussions ont été engagées entre les parties en vue de la mise en place d'un mécanisme de « primes de fin d'année » (PFA), calculées sur le volume d'achats réalisés par l'adhérent

ont fait délivrer assignation à la SARL HERMANT COUVERTURE, d'avoir à comparaitre à notre audience du 17 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Condamner la SARL HERMANT COUVERTURE à verser à la SARL

Année 1 : 2,50 % du passif, Année 2 : 5,00 % du passif, Année 3 : 5,00 % du passif, Année 4 : 7,50 % du passif, Année 5 : 7,50 % du passif, Année 6 : 10,00 % du passif, Année 7 : 12,50 % du passif, Année

année : 5% 17.990,81 € 3 eme année : 5% 17.990,81 € 4 eme année : 9% 32.383,45 € 5 eme année : 10% 35.981,62 € 6 eme année : 10% 35.981,62 € 7 eme année : 11% 39.579,78 € 8 eme année : 15% 53.972,42 €

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé

La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du

mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

[Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3], à verser à Monsieur [Q] [Z] la

Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Le 9 septembre 2021, la société SLM a facturé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le prix de vente du matériel, d'un montant de 88 043,44 euros HT, soit 105 652,13 euros TTC, facture qui a été réglée

Elle a pris acte des efforts réalisés par la direction aux fins de redresser l'activité et qui permettent la présentation d'un plan d'apurement du passif qu'elle estime crédible et à même de désintéresser

: mémoire ; * Prononcer la résiliation du contrat pour faute grave de la société GITRAL ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA une indemnité pour fin de mandat égale à 2 ans de