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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fabfcdc6046d47348a66
3 avril 2025
simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69a4faf6cdc6046d47348dbf
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 août 2025, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69a4fbadcdc6046d4734990f
17 juillet 2025
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
69e8858dcdc6046d471c559d
période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69c0158fcdc6046d478db346
16 octobre 2025
nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
69c01dd3cdc6046d478e43c0
sauvegarde, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
6a048df1cdc6046d47997aed
7 mai 2026
simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
6a048f88cdc6046d47999f83
69c02832cdc6046d478f544c
69c028a0cdc6046d478f709b
69c028bfcdc6046d478f72c8
69c028decdc6046d478f74ae
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
69d0cf94cdc6046d4714069e
69d0cfc5cdc6046d47140a13
69d0cf66cdc6046d47140297
période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 septembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69fc4b1fcdc6046d47e63547
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 juin 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69fc4d47cdc6046d47e65c41
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