La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : - Madame Vanessa

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00229 SAS K-AMICIS C/ SAS BIOTOPE ASSOCIES DEMANDERESSE SAS K-AMICIS,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Anne

d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années

intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points (4,50 % l'an) pour la période postérieure au 9 janvier 2026, date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Christophe ROUICHI, avocat [Adresse 4] comparante Débats à l'audience publique du 11 mars 2026, devant Mme Marie-Ange

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Laurent PEZY, Juge, M.

Au cours de l'année 2023, la société PRESTA2I SAS réalise une prestation d'administrateur technicien [N] au profit de la société TEAM FEDERATION SAS.

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jacques ISNARD et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie

titre du loyer de mise à disposition (39,16 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (soit 5 x 320,40 € TTC = 1.602,00 €) ; 165,06 au titre des primes d'assurance pour les années

Sur la résistance abusive de la société ALLIANZ IARD : Le garage RIZZETTO a dû passer de nombreuses heures à tenter de recouvrer sa créance depuis plus d'une année et le Tribunal condamnera la Société

que la CARROSSERIE RIZZETTO est recevable dans son action ; * DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Madame [H] à la CARROSSERIE RIZZETTO est régulière ; En conséquence, * CONDAMNER

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Juger

société [G] ENTREPRISE la somme de 25.957,97 €, augmentée des intérêts au taux de 4,75 % l'an depuis le 1er mai 2025 et jusqu'à parfait règlement ; * Ordonner que les intérêts, dus pour au moins une année

entendu les parties en leurs explications a mis l'affaire en délibéré ; A la barre, Mme [J] [V] a indiqué qu'elle avait un contrat de prestations de service avec la SAS GT HORSE qui se reconduisait année

[C] à lui payer la somme de 224.315,76 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 4,70 % jusqu'à complet paiement des sommes dues, avec capitalisation des intérêts s'ils sont dus pour une année

A titre principal, juger irrecevable l'opposition formée par la SARL [P] [T] et en tirer toutes les conséquences de droit, rétablissant l'ordonnance.

conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant de 12 000 euros hors taxes laquelle a fait l'objet d'acomptes mensuels et d'une régularisation en fin d'année