18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

Par exploit d'huissier en date du 13/06/2025, Monsieur [S] [G] a assigné la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire

Par exploits des 06 janvier 2025 la Banque Populaire du Nord, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL JFC RENOVATION et à Monsieur, [G], [B] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de

* Par la suite la société a été obligé d'arrêter l'activité.

ATTENDU que la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a vendu le 13 janvier 2020 son fonds de commerce de TABAC/BIMBELOTERIE/FRANCAISE DES JEUX à la SNC FLORIAN pour un montant de 1.200.000 € ; ATTENDU que pour l'exploitation

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

CHATEAU DE VIE SAS [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Après vérification de consommation de son réseau la SADIR ENEDIS se rend compte que la SASU CHATEAU DE VIE SAS exploite

Par exploit d'huissier en date du 27/11/2025, Monsieur, [W], [R] a assigné Madame, [A], [C] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire

. : Par exploit de la SCP DOMENGE JUNCA – ESTEFFE DAUGREILH, Huissiers de Justices associés, en date du 17/10/2025, la SELAS, [P] ET ASSOCIEES a fait donner assignation à la société ADOUR CONSULTING,

plusieurs mois avant le jugement de liquidation judiciaire ; L'absence totale de réponse aux multiples sollicitations du mandataire judiciaire, caractérisant un défaut de coopération contraire aux obligations

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

Suivant exploit du 10 juillet 2025, la société INSTALLA'SON, a fait assigner la société STANISLAS pardevant ce tribunal.

de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite

de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL AMT BATIMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

JUGE(S): Mr [U] [L] Mme [V] [I] GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2026 Rôle Général : 2026 000605 LES FAITS La société NAD'ELO a été créée en avril 2022 pour exploiter

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

est sérieusement contestable en raison de la défaillance de CMC à son obligation de délivrance ; * Dire que LDC était légitime à s'exonérer de ses obligations de paiement en raison de la défectuosité