, pourrait être défavorablement impactés par la rigueur budgétaire, * la période économique difficile pourrait reporter les actions financées directement par les entreprises Madame [P] [U], Substitut

Madame [I] [R], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite d'activité afin de permettre à la débitrice de présenter

Madame [N] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite d'activité afin d'envisager un plan d'apurement du passif

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

délivrée le 10/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT) LE TRIBUNAL Vu la requête aux fins d'ouverture d'une procédure collective déposée au greffe le 19/11/2024 par Monsieur Michel DIEU, Substitut

[Z] [P], co-gérant, a comparu en chambre du conseil ; Qu'il précise que les salaires de juin 2025 ont été réglés ; Que dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut

Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Monsieur, [U], [O], gérant de la société B O N A P P (SARL) lequel n'a émis aucune opposition à cette requête, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par

Monsieur [H] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Mme [L] [N], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a émit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Mme [J] [O], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

judiciaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Attendu que Mme [X] [W], substitut

Mme [Q] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal quant au choix de l'administrateur judiciaire.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 05/01/2026 Entre : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Me Victoria CABAYÉ, Avocat au barreau de Toulon, substituée

SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [Z] [K], présent.

SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [U] [N], présent.

concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 64,32 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelle que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue

2023001165 - ENTRE - 1/ La société EDP HAINAUT [Adresse 1] 2/ La SAS EDP ARTOIS [Adresse 2] 3/ La SAS EDP METROPOLE NORD [Adresse 3] demanderesses ayant pour conseil Maître Frank BECKELYNCK Avocat à LILLE substitué