Les marchandises livrées sur les chantiers ont fait l'objet de bons de livraison, la SAS, [O], [X], [W] a émis par la suite une facture le 31 octobre 2023 de 10 927,62 € pour le chantier FONBEAUZART et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N° de RG : 2024F02456 N° MINUTE : 2025F01797 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : La société ECITON est une société holding des sociétés COMRUNGIS IMPRIM, COM RUNGIS

Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217 ).

Qu'en l'espèce, le contrôle fiscal, a confirmé l'existence d'un établissement stable à [Localité 2] et d'un cycle commercial complet pour des chantiers en France.

*1DE/06/40/47/94* Copies : -SARL SE PI MA -SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] -Parquet R.G. : 2025015296 P.C. : P201402398 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

1DE/06/44/58/73* Copies : -SAS à associé unique [Localité 1] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [D] [P] -Parquet R.G. : 2025043967 P.C. : P202301149 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

et du délibéré Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [H] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [J] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement de rectification d'erreur matérielle du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2025015780

*1DE/06/47/22/48* Copies : -SARL V.F.E.

*1DE/06/47/22/85* Copies : -SARL M C M -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] -Parquet R.G. : 2025080305 P.C. : P201802737 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES