commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [X] [Y] [J] [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue

COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ127 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

l'équité commande de condamner la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits que l'acte de compromis de vente de fonds artisanal prévoit que la cession du fonds ne sera réalisée que lorsque les conditions suspensives

Localité 1] Assisté de Maître Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST

Adresse 1] Assisté de Maître Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une

[G] [N] [S] [Y], s'est présenté à l'audience, assisté de Maître LOICHOT, avocat au Barreau de Melun, et a sollicité la poursuite de la période d'observation car le prévisionnel d'exploitation prévoit des

Il ajoute qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie à prévoir pour ce nouveau délai de période d'observation.

Il ajoute qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie à prévoir pour ce nouveau délai de période d'observation.

Procureur de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

Procureur de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

Parquet du 10/01/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

sous le numéro 849 564 612 RCS [Localité 1] Représentée par Maître GRAZIANI [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST

au RCS sous le numéro 793 197 161 RCS [Localité 2] Assitée de Maître [Z] [X] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

SUR QUOI : Attendu que le protocole transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Madame [T] [L] et la

2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia PRELOT La demande contenue dans l'acte introductif

Durant cette période, les prestations ont été fournies et les factures ont été intégralement payées par la société CONSTANTIMMO.