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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2].
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité
MERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
échéance du plan pour un montant total de 12.967,30 euros et que le débiteur a indiqué, par courriel en date du 23 janvier 2026, souhaiter arrêter son activité au 31 mars 20216, date à laquelle les salariés
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6919cdc6046d4760b05c
20 avril 2026
élisent un représentant des salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb7255cdc6046d47975b89
6 janvier 2026
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
Mme [V] [E] a été élue en qualité de représentante des salariés.
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
Mme [W] [H] a été élue en qualité de représentante des salariés.
Procédures Collectives
69adf6facdc6046d47fac511
15 avril 2025
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e7214bcdc6046d47fbfd95
2 juillet 2025
Procédures collectives
69e72761cdc6046d47fc81e5
6 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbe979cdc6046d4733941a
1 avril 2025
Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229becdc6046d47911620
9 janvier 2026
GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et SENES Dominique ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
par Maître [A] [X] Administrateur judiciaire : SCP [L] [V] & [Z] [I] en la personne de Maître [P] [V] ; Madame la Procureure de la République ; Madame [C] [B] en sa qualité de représentante des salariés
69b6d449cdc6046d47c2ab69
2 avril 2025
********** Défendeur : SAPROTEC (SAS) [Adresse 1] R.C.S 045 750 601 Représenté: M [J] [E], Président de la SAS SAPROTECEn présence de: l'Expert ComptableAinsi que de: M [V] [R], Représentant des salariés
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
l'égard de : SARLU [U] [V] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770) Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca31cdc6046d47a724aa
Attendu que Monsieur [E] [V] assisté de Maître [G] [M] et que Monsieur [Z] [J], salarié, ont comparu.
69d0e6c6cdc6046d47158f53
2 avril 2026
Monsieur [L] [G], Monsieur [U] [T] Directeur général, assistés de Maître [J] [B], Madame [Y] [R], salariée, et la SELAS AJUP représentée par Maître [V] [P] en qualité de conciliateur, ont comparu.
Chambre 2-3
69d3c3b6cdc6046d474d2621
8 avril 2025
[T] [R], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
69b3c95acdc6046d478275ce
10 janvier 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que [R] TP SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 10/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés
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