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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a760e8cdc6046d476aad5c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 09/12/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/12/2021 ; Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2cf1cdc6046d47d66763

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Vu le jugement en date du 10/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/03/2022 ; Vu le jugement en date du 16/03/2022, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c078cdc6046d47b4394e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c08acdc6046d47b43ae8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c0d5cdc6046d47b4418e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 09/12/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/12/2021 ; Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76040cdc6046d476aa0f2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

; Vu le jugement en date du 27/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2021 ; Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c12fcdc6046d47b44924

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2023 ; Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a761f4cdc6046d476ac188

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

; Vu le jugement en date du 24/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/12/2022 ; Vu le jugement en date du 16/11/2022, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76247cdc6046d476ac87e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 01/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/12/2022 ; Vu le jugement en date du 30/11/2022, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76258cdc6046d476ac9a5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2022 ; Vu le jugement en date du 07/12/2022, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d03cdc6046d47d668d8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Vu le jugement en date du 09/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/20223 ; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d2ccdc6046d47d66c79

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Vu le jugement en date du 23/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2023 ; Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c10dcdc6046d47b44650

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/09/2022 ; Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c146cdc6046d47b44add

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/01/2023 ; Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d1bcdc6046d47d66abd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Vu le jugement en date du 02/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/03/2023 ; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a762d1cdc6046d476ad291

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; Vu le jugement en date du 22/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2023 ; Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d7bcdc6046d47d672a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2024 ; Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c17bcdc6046d47b44f6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2023 ; Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a763b0cdc6046d476ae391

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; Vu le jugement en date du 04/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2024 ; Vu le jugement en date du 20/12/2023, qui a prorogé le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c159cdc6046d47b44c91

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/09/2023 ; Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le

Source officielle

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