Tribunal de : Déclarer le CREDIT AGRICOLE recevable mais mal fondé en ses demandes dirigées contre Monsieur [E] ; A titre principal : Constater que le CREDIT AGRICOLE a donné à Monsieur [E] la main levée

société et a désigné la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [L], [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé la levée

procédure civile, A titre principal, Les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN n'ayant élevé aucune contestation relative à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025, ayant déclaré ne pas s'opposer à la levée

lesdites réserves, et notifiait un délai jusqu'au 13 septembre 2019 pour l'envoi de l'ensemble des quitus signés démontrant la levée des réserves.

La société NOEL IMPRIMEUR [Localité 1] 1889 a déposé une requête en date du 24 février 2025 aux fins de voir modifier le plan de cession à savoir : * Lever la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce

La société SO-[Q] et son Conseil ne s'opposent pas à la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025.

entre ADC (SARL) et M., [C], [X] et Mme, [H], [G], ou toute personne physique ou morale qu'il leur plairait de se substituer dans laquelle ils seraient seuls associés, et pour ce faire, d'autoriser la levée

L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan".

[C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu -AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°1024 [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [B] [N] [Adresse 3], RCS 877955294 DÉFENDEUR – représenté par Maître DHIB Donia - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

EN DEFENSE * [U] [Adresse 3], RCS 489305854 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Cependant, il y a tout d'abord lieu de constater que contrairement à ce que prétend la société [Z] CONSTRUCTION, la société COUVERTURE 44 a levé les réserves imputables à son lot tel qu'il ressort des

dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, Comparant et plaidant par Maître Aziz HEDABOU, avocat au barreau de MONTAUBAN membre de la SELARL LEVI

Ordonnons la levée de séquestre selon les modalités suivantes : Demandons à M.

Par courrier du 12 juin 2023, la société [H] a constaté le non-respect de l'échéance de levée de réserve pour la phase 1 et a fixé un ultime délai de 15 jours pour y remédier.

2024R00696 util37 Affaire : SASU GREENFLEX c/ SASU R3 FINANCE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge souhaite recevoir les parties pour faire le point sur le processus en cours concernant la levée

désigner [L] [F] comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE D'AZUR [Adresse 3], RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [J] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY