envisage de mettre en place une politique de réduction drastique des charges outre un développement du chiffre d'affaires et évoque les mesures à entreprendre en cours de période d'observation : * un licenciement

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Ainsi, la liquidation judiciaire s'impose ; il convient de l'ordonner tout en maintenant l'activité de la société jusqu'au 05/06/2026 afin de permettre de licencier les salariés dans des conditions favorables

À ce passif s'ajoute le passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure estimé entre 20 et 25 000 €, ainsi que le passif lié aux licenciements.

Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … exerce une activité de commercialisation de vins, bières, spiritueux et jus de fruits; espace dégustation avec licence.

dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS SPACE MONKEYS au 21 rue Dauphine 75006 Paris Enseigne : CAVERN CLUB Ayant pour activité : Café, bar, bar d'ambiance, brasserie, restaurant avec licence

SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB [Adresse 1] Nom commercial : [U] [L] Enseigne : [U] [L] Activité : La restauration sur place et à emporter, le salon de thé, bar, glacier, avec ou sans licence

participation, directe ou indirecte, en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique, commercial, l'exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence

pour assurer leur service depuis l'annonce du jugement d'extension ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la poursuite de l'activité de la société afin de pouvoir procéder aux licenciements

En outre le juge commissaire a autorisé le licenciement de 3 des 5 salariés. Le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement puis céder l'entreprise dans quelques années.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute

manifestement impossible : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [X] [J] SARL, [Adresse 3], L'activité de bar (licence

judiciaire dans la procédure susmentionnée, le requérant exposant que * lors de la réunion devant le juge-commissaire du 18 mars 2026, la dirigeante de la société a indiqué souhaiter procéder au licenciement

simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : [Q] [K] Enseigne : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 507743094 - 2008 B 2902 activité : Café [Localité 4] Restaurant avec licence

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/03/2026, DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/04/2026, Minute

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences