AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
29 mai 2026
€ au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait
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LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
18 mai 2026
: 7.714,15 euros Clause pénale (10%) : 936,52 euros Elle soutient également que par la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a reconnu la parfaite
Source officielle