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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81272cdc6046d47783f8c
9 janvier 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 198 414,08 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).
69c29aa9cdc6046d47c5ffb8
15 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 865 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 8 euros).
69c29b02cdc6046d47c6071a
26 janvier 2026
COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS, [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de
Trib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [Y] [N] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
[A] a « sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au titre de la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
; En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris ; Dire qu'il est d'une bonne administration de la justice que le tribunal des affaires économiques de Paris
Chambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900133687.
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS SD WORX FRANCE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 322 548 363 Représentée par : Maître [U] [N] Avocat au Barreau de Paris
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
Situation passive L'état du passif déclaré est le suivant : […] La créance n° 2 est une créance super privilégiée de l'AGS pour 9,2 K€ La créance n° 11 est le crédit vendeur de la société HOTEL AGUER
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025091532 ENTRE : SARL
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
[I], [R], [O] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE, présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate au barreau de Paris.
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
Le montant du passif déposé s'élève à la somme de 447.146,23 euros pour un actif de 231,25 euros. Il en résulte donc une insuffisance d'actif de 446.914,98 euros.
JEUDI
69bdd2e6cdc6046d47621ff4
SAS AU KEBAB BURGER, Monsieur [M] ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ; Vu le rapport du Juge commissaire, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que le passif
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
[W] [D], la société [R] [A] (ci-après les garants), ainsi que [F] ont signé avec [P] une garantie de passif le 14 décembre 2022, qui a été amendée le 19 aout 2024.
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
* Ordonner l'inscription de cette sanction au fichier National des interdictions de gérer. * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Condamner M.
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Le passif définitif déclaré entre les mains de la SELARL MARS dont le détail est produit aux débats fait apparaître un passif de : 654 401,39 €.
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