justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des travaux d'aménagement et d'agencement de point

Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.

la société AZ Rent la somme de 11 037,48 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

[D] [B] à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 4 006,54 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Ordonner

fondée, Y faisant droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 10 403,53 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majoré de 10 points

MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré 10 points

GROUP à payer à la société [M] la somme de 6.600,00 € portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5%) majoré de 10 points

au titre des factures, * Juger que chacune des factures portera intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points

société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points

En conséquence, le taux appliqué sera celui résultant du contrat et donc des CGV et le calcul sera fait sur la base.de celui de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture

TTC (19 583,67 € HT), ventilée tel que suit : RG n° : 2025R00715 Page 2 sur 7 10 705,50 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Il ajoute que devant la situation financière tendue, il est nécessaire de faire un point avant les vacations judiciaires.

Activités Economiques de céans la SAS [X] afin de les entendre : CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 454 000€, outre intérêts au taux légal majorés de 3 points

demie le taux d'intérêt légal par jour de retard, ou, à défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

FRANCE, Vu les pièces versées aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire d'électricité conclu le 31 mars 2022, pour le point

intérêts au taux fixé à l'article 9-4 des conditions générales de LAUDATE (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

recevable et bien fondée, Y faisant droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points