la société [V] demande au tribunal de : Juger irrecevable la demande d'expertise formée par la société [W] à défaut d'avoir été précédée d'une tentative de conciliation et de la notification de son projet

La SASU NOBEL n'ayant pas procédé au remboursement des sommes versées, un différend est né entre les parties portant sur la restitution du prix payé à la suite de l'annulation de la commande pour retard

Les administrateurs judiciaires présentent le projet de cession des trois structures en globalité et indiquent que les candidats auraient levé l'intégralité des conditions suspensives.

Aux termes du délai d'amélioration des offres, Monsieur [Q] [I] a indiqué se retirer du projet de reprise DECOLLETAGE DU BERRY selon mail du 16 octobre 2025.

WAK avait la charge de la conception du projet et de l'établissement du DCE (Dossier de Consultation les Entreprises).

sur la poursuite de l'activité déficitaire, Madame [E] [U] soutient qu'elle avait pris des mesures pour remédier à la situation financière délicate de la société COSMOPOLITE SARL, notamment par le projet

[H] n'a pas respecté ses obligations pour ce qui concerne la notification préalable du projet de cession. M.

Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu'elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - paiement de 2,5 % du passif admis

Me [O] [S], administrateur judiciaire, a déposé un rapport actualisé sur le projet de plan en date du 10 février 2025.

permis à la société [Localité 1] de remplir ses engagements contractuels, à savoir : Son obligation d'assistance et de conseil c'est-à-dire faire toutes diligences pour permettre la réalisation du projet

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet

15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Le 16 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

L'analyse des relevés bancaires de la société a fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022, intervenus en période