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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au 31 décembre 2023, le montant total remboursé par Madame [N] ne s'élevait qu'à 1.200 € (au lieu des 2.400 € qui auraient dû être versés). Aucun remboursement n'est intervenu en 2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

régler l'échéance semestrielle du mois de décembre 2025, qu'il est sollicité du tribunal la modification substantielle du plan en ordonnant : * la prorogation de la durée du plan portant sa durée totale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b17cdc6046d47029df2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

portant sur : * Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d'une valeur de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et du 2 mars 2023 (prêt 706805 E) ; Le contrat de crédit du 24 février 2021 et les décomptes de créance au 16 septembre 2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * Le débiteur, a fait l'objet de deux injonctions de payer, le 07/02/2025 et le 24/06/2025, pour un montant total

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

d'œuvre aux mois de juin et juillet 2022 pour son activité de pose de sols souples ; à cet effet, elle a mis disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité par le biais de 9 factures, d'un montant total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de 556.064,09 euros, soit 50% du passif total.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28cf1cdc6046d479d4270

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est redevable, au 20/03/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 12.730,93 € * frais de justice 176,61 € * majorations de retard 603,00 € * cotisations patronales 7.191,00 € * cotisations

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 13 119,14 €, dont 2 448,21 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3002bcdc6046d47a53bb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

impacté le volume d'activité car Mme [W] était apporteur d'affaires et de plus, elle s'occupait de la partie administrative de l'entreprise ; La SARLU TECHNIC PISCINE aurait un passif s'élevant à un total

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69fc4b34cdc6046d47e63685

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026, Qu'il ressort de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur une valeur de 78 635 Euros d'actifs, dont le véhicule MERCEDES Vito estimé à 8 000 Euros, soit environ 10 % de l'estimation totale

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37041cdc6046d47adb4e3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb138cdc6046d4722a82e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

une dette exigible envers le SIE [Localité 3] 2 pour un montant de 429,00 €; * une dette exigible envers l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] pour un montant de5579,68 €; * une insuffisance d'actif totale

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

59,52 €, * 50 loyers à échoir pour la période allant du 20 Octobre 2025 au 20 Novembre 2029, pour un montant de 7.440,00€, * la clause pénale de 10 % y afférent, pour la somme de 744,00, soit un total

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

grossiste en revêtement de sols, gazon synthétique, peinture ; Résultant des commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Q], artisan frigoriste agréé sous l'enseigne C'FROID PLUS, pour un montant total de 3 679 € TTC selon les trois factures n°FA0304432, FA030458 et FA030488.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE confirme les termes de son assignation et expose que le COMPTABLE détient sur la SAS [M] ET FILS une créance privilégiée d'un montant total

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total

Source officielle

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