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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Au 31 décembre 2023, le montant total remboursé par Madame [N] ne s'élevait qu'à 1.200 € (au lieu des 2.400 € qui auraient dû être versés). Aucun remboursement n'est intervenu en 2024.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
régler l'échéance semestrielle du mois de décembre 2025, qu'il est sollicité du tribunal la modification substantielle du plan en ordonnant : * la prorogation de la durée du plan portant sa durée totale
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
portant sur : * Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d'une valeur de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et du 2 mars 2023 (prêt 706805 E) ; Le contrat de crédit du 24 février 2021 et les décomptes de créance au 16 septembre 2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale
Trib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * Le débiteur, a fait l'objet de deux injonctions de payer, le 07/02/2025 et le 24/06/2025, pour un montant total
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
d'œuvre aux mois de juin et juillet 2022 pour son activité de pose de sols souples ; à cet effet, elle a mis disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité par le biais de 9 factures, d'un montant total
6a0bd330cdc6046d47249232
de 556.064,09 euros, soit 50% du passif total.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
Elle est redevable, au 20/03/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 12.730,93 € * frais de justice 176,61 € * majorations de retard 603,00 € * cotisations patronales 7.191,00 € * cotisations
audience ordinaire
69e2f225cdc6046d47a45d78
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 13 119,14 €, dont 2 448,21 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025
69e3002bcdc6046d47a53bb6
impacté le volume d'activité car Mme [W] était apporteur d'affaires et de plus, elle s'occupait de la partie administrative de l'entreprise ; La SARLU TECHNIC PISCINE aurait un passif s'élevant à un total
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4b34cdc6046d47e63685
7 mai 2026
2026, Qu'il ressort de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur une valeur de 78 635 Euros d'actifs, dont le véhicule MERCEDES Vito estimé à 8 000 Euros, soit environ 10 % de l'estimation totale
6a049fefcdc6046d479ac86f
N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale
69e37041cdc6046d47adb4e3
17 avril 2026
Il résulte des termes de l'assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
une dette exigible envers le SIE [Localité 3] 2 pour un montant de 429,00 €; * une dette exigible envers l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] pour un montant de5579,68 €; * une insuffisance d'actif totale
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
12 mai 2026
59,52 €, * 50 loyers à échoir pour la période allant du 20 Octobre 2025 au 20 Novembre 2029, pour un montant de 7.440,00€, * la clause pénale de 10 % y afférent, pour la somme de 744,00, soit un total
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
grossiste en revêtement de sols, gazon synthétique, peinture ; Résultant des commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
[Q], artisan frigoriste agréé sous l'enseigne C'FROID PLUS, pour un montant total de 3 679 € TTC selon les trois factures n°FA0304432, FA030458 et FA030488.
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE confirme les termes de son assignation et expose que le COMPTABLE détient sur la SAS [M] ET FILS une créance privilégiée d'un montant total
2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
21 avril 2026
MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total
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