23] et par Me Paul YON [Adresse 24] SARL ILIADE INGENIERIE [Adresse 26] comparant par Me Julie DEGENEVE [Adresse 27] SA LES CONSTRUCTIONS MODERNES [Adresse 28] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE

SILAEXPERT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 523020287 Partie défenderesse : assistée du CABINET PERRYMOND, représenté par Me Mathieu PERRYMOND, avocat et comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS BRANGEON RECYCLAGE CENTRE OUEST VENANT AUX DROITS DE LA STE ECOSYS [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARLU BCC [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

action en justice ayant le même objet ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites aux dossiers, qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord tel que retranscrit dans le procès-verbal

PUBLIQUES - PRS, [Adresse 2] M., [C], [Y] ET MME, [M], [K] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE, [B] AVOCAT - Maître, [M], [B] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

Adresse 2] REPRESENTEE PAR MADAME, [K], [W] SELON POUVOIR DU 08/01/2026 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales

SASU) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

REPRESENTEE PAR MADAME [Z] [R] SELON POUVOIR DU 08/01/2026 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

15 décembre 2023 et le 14 novembre 2025, * 17 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 31 janvier 2024 et le 17 octobre 2025, tous restés infructueux, * Puis un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00103 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01388 Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

retard, dont la somme de 2.296,58 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte a été signifiée à la SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

payer entre le 7 juillet 2022 et le 3 avril 2024, * Plusieurs saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre 2021 et 2024, tous restés infructueux, * Puis à un procès-verbal

à cette créance, La société Crea Mur & Sol SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 05 Novembre 2024, date du procès-verbal