Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

Elle soutient qu'elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.

La SARL DEGRIF AUTO a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 19 février 2024, à l'encontre de la SARL

Le tribunal relève l'absence de preuve de facturation et de règlement des « prestations tableautier ».

Le contrat portait sur la récupération et le traitement des déchets, et non sur la fourniture des BSDA.

Traitement des créanciers ayant refusé la proposition Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un

Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

Le 14 décembre 2017, la société EIFFAGE a remis un procès-verbal de réception pour signature, que la société CHOCOMAIX a refusé de signer.

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

En raison d'irrégularités dans l'origine de propriété identifiées par le notaire, ce dernier a refusé de passer l'acte de VEFA.

Dès après la signature du contrat, Monsieur [M] [Y] a constaté l'absence de fourniture des prestations promises par la société CRISTAL'ID.

Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

En l'absence de versements dans les jours suivants, la déchéance du terme a été acquise le 30 mai 2024.

l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto école, ni sur les prévisions d'activité, ni sur l'absence

Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 septembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL [L] [E] [M] demande au tribunal de : A titre principal : prononcer la nullité

[J], salarié Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [R] [A] de la SELARL [R] [A], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Aucune offre de reprise de la société [W] n'a été reçue

Celle-ci est reçue le 12 juin 2024, soit dans les deux mois suivants le début de la procédure de liquidation.