d'ici l'audience au cours de laquelle le projet de plan sera examiné ; et le remboursement du passif moratoriable (214 536,63 €) sous couvert de 10 échéances annuelles constantes, de 10% chacune, du 30

des créances ont été adressées aux créanciers.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.

dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

En outre, plusieurs avances sur salaires ont été effectuées au cours des années 2022 et 2023 par la société PRESTA VITICOLE SERVICES au profit de Madame [T] [N].

Dit que les créances à échoir sont inclus dans le plan.

: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 04/02/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

judiciaire à l'égard de la société BELMANN SAS hôtel, café, restaurant [Adresse 1] Vu les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise débitrice d'un projet

En vertu de l'article L332-1 du code de la consommation monsieur [B] [N] sollicite donc l'annulation de son engagement.

: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 05/11/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

annuelle au sens de l'ancien Article L.313-22 du Code monétaire et financier et sollicitent des délais de paiement au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Par jugement en date du 28 Janvier 2025,

Situation passive L'état du passif déclaré est le suivant : […] La créance n° 2 est une créance super privilégiée de l'AGS pour 9,2 K€ La créance n° 11 est le crédit vendeur de la société HOTEL AGUER

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.