A l'audience du 3 septembre 2024 : Le conseil de la SARL H2C se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°122 d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce ; Condamner la société SERVICES ET MAINTENANCE

La débitrice a fait l'objet d'une radiation d'office le 19 Septembre 2024 suite à mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

DE NANTERRE RG n° 2024F02218 Affaire : SAS SPACIOTEMPO c/ SAS RENAULT s.a.s ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme Laurence KOOY, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

La société a été radiée d'office le 30/09/2024, au terme d'un du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce (art.

Ces majorations ne peuvent être ni modérées ni augmentées par le tribunal en application de l'article 1231-5 du Code civil (Cass. Soc., 2 juin 1994, n°91-11.493, Bull. civ. V, p. 125 ; Cass. Ch.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES modifiant ses demandes, sollicite du tribunal, au visa des articles 127 et suivants, 1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer

instance, ainsi qu'à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

[D] [R], [Adresse 3], assisté de Me Kamel Frikha, avocat (E1329).

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

L'article 7.5 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, chapitre II (Compétence), section 2 – compétences spéciales, dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

R.123-125 du Code de Commerce, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la la SAS VIRANET ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions,

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles