professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2], Et pour avocat plaidant Maître Laurence BROSSET, membre de la SELARL [Q]-TECHERAVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * L'AMBITION [Adresse 3] [Localité 2], [Adresse 3] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [S] - [Adresse 4].

A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A condamné la SASU NSD aux entiers dépens ; A rappellé que l'exécution provisoire

[J] [P] [Adresse 3] Défaillant.

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

* SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

février 2026, la société [J] [C] [Z] & CO OG nous demande *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les

BTP N° RG : 2026P00585 DEMANDEUR SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] comparant par LA SCP NOUAL DUVAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU RUN BTP [Adresse 3]

[O] [R], [Adresse 3], directeur général de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653). * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D].

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2023 003895 DEMANDEUR : SYACA (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Xavier GARCON, de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le