Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 12/09/2025 La SARL DECO CARRELAGE [Localité 2] ne s'est pas présentée ni

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

du code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 19/12/2025 La SARL DUMAUTO ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée

Désigne la SCP [H] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter son échéancier.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 12/09/2025 La SAS F.M.S.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE ne s'est pas présentée ni fait représenter

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par Monsieur, [U], [Q] à La SAS LOCAM - LOCATION

, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Simply rec., avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué