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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9cc94cdc6046d473a40a9
3 avril 2026
3 avril 2026
462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe, le 10 mars 2026 ; C'est par erreur que dans son jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal
Source officielleProcédures collectives
69dd25eacdc6046d471ad841
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleProcédures collectives
69dd25facdc6046d471ad92d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleaudience ordinaire
69e2d16ecdc6046d47a25901
8 juillet 2025
8 juillet 2025
judiciaire ; Attendu que par requête du 30/06/2025, la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement du 10/06/2025 (article
Source officielleREFERE
69e00fcecdc6046d4761ad93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier, Vu notre ordonnance rendue le 18 décembre 2025 sous le numéro 2025R00180, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69c55293cdc6046d470cffef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c626cdc6046d4771391b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 5
CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE
69bd88a0cdc6046d475a7d44
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu la saisine dont il fait l'objet sur requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de céans le 09 Janvier 2026 sous le numéro RG N°2025CG00720.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c121e0cdc6046d47a3c4cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleChambre 7
69bd8a0acdc6046d475a9552
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337, Et après en avoir délibéré
Source officielleTrib. de Commerce
69b344d7cdc6046d47784e61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
Source officielleTrib. de Commerce
69d77067cdc6046d47a0143e
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut
Source officielleréférés - première chambre
69a1ede6cdc6046d47f6461a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience,
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a21e0ccdc6046d47f9b68c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 RG N°2023F00325, Et après en avoir délibéré conformément
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
17 avril 2026
462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne
Source officielleTrib. de Commerce
69f70096cdc6046d476bebc4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'examiner dans les plus brefs délais, à la première audience au fond utile, tel que décrit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d26cdc6046d471470c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Vu la requête annexée à la présente décision et les motifs exposés, Attendu que l'article
Source officielleVENDREDI
69c32f38cdc6046d47d54d48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9946cdc6046d4734f6e1
11 mai 2026
11 mai 2026
Qu'en conséquence de quoi, il en résulte nécessairement une erreur purement matérielle dans notre décision qu'il conviendra de rectifier comme dit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60a82cdc6046d471ddfd7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entendre les parties, celles-ci ayant eu connaissance de la requête par communication
Source officiellePage 9 sur 59