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775 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8c9cdc6046d47f46d7f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F867 Numéro de Procédure : 2026RJ2 Date d'audience : 05/01/2026 Procédure : La société [Y] GROUPE Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180603cdc6046d47364f8d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] (SARL) - bar, café, débit de boissons, petite restauration sur place ou à emporter, karaoké * immatriculée sous le numéro 914 545

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f84b0cdc6046d477fbcea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 23 avril 2026 concernant : [B] [G] [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 922 736 541

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4753ccdc6046d4732091e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] - [B] [Q] En qualité d'expert de M [M] [C] (Ei), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par Maître Jean [R] [Q] Comparants, Défendeur : [Localité 2] [F] (Ei) [Adresse 2] R.C.S 418 034 542

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d7edcdc6046d47c2eb42

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2] R.C.S 849 545

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce rapport fait état d'une insuffisance d'actif de 548 605,33 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69c2bcdc6046d4764a7e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aymeric BERGER Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [R] [T] DEBITEUR SAS I'NNOV BATEAUX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 853419638 2019 B 5442 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad91cdc6046d47d604fa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 09 avril 2026 concernant : RH COURTAGE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 903 502 540

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48241cdc6046d47f8bd3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PROCEDURE Le 9 décembre, la SAS FRANCE AUTO (392 015 228) donnait assignation à la SA ALLIANZ IARD (RCS 542 110 291) d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26b22cdc6046d4797b4e6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du travail, ou, le cas échéant, celles fixées pour l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries par les articles L.5424-6 et suivants, et D.5424-7 du même code.»

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bd1ecdc6046d4744bf4e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ecd58cdc6046d476b0fad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

. : [Numéro identifiant 1] * La SCP BTSG en la personne de Me [D] [G], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [F] INVEST VIP, (RCS Paris 833 954 548), société par actions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef0ecdc6046d471e09b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f67af2cdc6046d47626be4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0cd6bcdc6046d4713e1fa

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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