AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e8c9cdc6046d47f46d7f
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
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Trib. de Commerce
69bde519cdc6046d4763922b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F867 Numéro de Procédure : 2026RJ2 Date d'audience : 05/01/2026 Procédure : La société [Y] GROUPE Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546
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