Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].

d'Evry au Registre du Commerce de Pontoise, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège

d'Evry au Registre du Commerce de Bobigny, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: saisie-attribution inopérante.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le siège social est situé au [Adresse 2].

mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS à associé unique L'ETUDIANT, (RCS PARIS 814 839 783), Société par actions simplifiée, dont le siège

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Tanja MILJUS, commis - greffier, PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société SINTO, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 309 033, dont le siège

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 Entre : Dynamic System Car, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 807 394 333, ayant son siège

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS ET PROCEDURE : La SAS [E] dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] est immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

ATTENDU qu'à la date du 17 AVRIL 2026, Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL ELITE CARRELAGE dont le siège social était [Adresse 2] et actuellement [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024066807 13/12/2024 ENTRE : SAS TALEK, dont le siège social est 25 avenue de l'Observatoire 75006 Paris RCS B 415308568 Partie demanderesse : comparant par Me Thomas MLICZAK