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644 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aeafcdc6046d47155152

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'Evry au Registre du Commerce de Pontoise, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'Evry au Registre du Commerce de Bobigny, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0b437cdc6046d47123e75

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: saisie-attribution inopérante.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e570cdc6046d473eb23b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7927bcdc6046d47a34522

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e68a8cdc6046d47611cda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9538cdc6046d476500f2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS à associé unique L'ETUDIANT, (RCS PARIS 814 839 783), Société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ea82acdc6046d47672ffe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tanja MILJUS, commis - greffier, PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société SINTO, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 309 033, dont le siège

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6afe3cdc6046d47f3ee6a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

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TCOM

REFERES

69c78314cdc6046d47442f6e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 Entre : Dynamic System Car, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 807 394 333, ayant son siège

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2fad8cdc6046d47401560

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS ET PROCEDURE : La SAS [E] dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] est immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro

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TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049826cdc6046d479a46b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU qu'à la date du 17 AVRIL 2026, Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL ELITE CARRELAGE dont le siège social était [Adresse 2] et actuellement [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite

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12 ème chambre

69d0746dcdc6046d470cb016

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1799dcdc6046d4723764e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024066807 13/12/2024 ENTRE : SAS TALEK, dont le siège social est 25 avenue de l'Observatoire 75006 Paris RCS B 415308568 Partie demanderesse : comparant par Me Thomas MLICZAK

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