AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
4 avril 2025
de location a été cédé le jour même conformément à l'article 17 – CESSION, par FINANCIA au profit de CCLS, qui expose l'acceptation sans réserve du locataire et sa reconnaissance comme loueur du cessionnaire
Source officiellePage 9 sur 22
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de
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