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422 résultats pour « cessionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9b5c2cdc6046d47388890

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de location a été cédé le jour même conformément à l'article 17 – CESSION, par FINANCIA au profit de CCLS, qui expose l'acceptation sans réserve du locataire et sa reconnaissance comme loueur du cessionnaire

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de

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TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article 4 des conditions générales de location, ledit contrat a été cédé par la société JL FINANCES à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS laquelle est donc devenue le bailleur cessionnaire

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TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le défaut de qualité à agir de la société Servia L'article 1216 du Code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En second lieu, le tribunal relève dans ses conclusions en pages 4 et 6 que le cessionnaire expose sa démarche en ces termes : « Pour exécuter son obligation tenant au financement de l'acquisition, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La GMF affirme que la justification et le montant de la créance dont la SRP était cessionnaire ne pouvaient pas être déterminés par les termes du contrat d'assurance ayant servi de base à la cession de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les conditions générales stipulent à l'article 7 alinéa 7.1 que le fournisseur se réserve le droit d'en céder les droits, puis à l'alinéa 7.2 que la société Locam est un cessionnaire possible, enfin à

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a660adcdc6046d47515589

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie eu égard aux liens avec la société fille, SAS MEME ROSA et d'une recherche de cessionnaire ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d625cdc6046d47c175a8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

notaire a déjà réglé des créances sociales et fiscales privilégiées mais que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 41.616,11 € à titre chirographaire ; Il précise notamment qu'il reste au cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONSTATE la qualité de tiers de l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, AUTORISE la prise de possession anticipée, sous la seule responsabilité du cessionnaire

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

exclusif conclu avec la société [Localité 1] ; Qu'il est clairement stipulé dans le cadre de l'acte de cession de titre conclu entre Monsieur [Y] et Monsieur [L] en date du 8 novembre 2024 que « le cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Monsieur [X] [P], [Adresse 3], pour le compte de la SARL EPI CHIIC, en cours de constitution : candidat Monsieur [X] [P] montant de l'offre 150 000 €, Dont 2 651,90 € qui seront payés par le cessionnaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

candidat à la reprise, conformément à l'article L.642-7 du code de commerce Dit, conformément à l'article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

O], [V]'HO RENOV, nonobstant les dispositions du contrat de cession du fonds de commerce qui prévoyaient en son article 5-1 que : « le cédant déclare avoir résilié les contrats non repris par le cessionnaire

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est intervenue volontairement dans la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour solliciter notamment la condamnation de la Société IBM France à lui régler en sa qualité de cessionnaire

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