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, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée, Dit que, sur requête conjointe

Source officielle

TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb57d1cdc6046d475ef89e

Commerce

20 avril 2026

[G], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la requête conjointe en date du 16/03/2026 présentée par la SELARL [Q] [G] / Me M. [G] ès qualités et M.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bc1fcdc6046d47303988

Commerce

8 janvier 2026

[R] [M] [X] [Adresse 2] RM16 795 210 285 Comparant en personne accompagné de sa conjointe Mme [T] [W] Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7199cdc6046d4702a83e

Commerce

8 avril 2025

Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 février 2025 sur requête conjointe

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b8dcdc6046d47ab5054

Commerce

15 avril 2026

Mais attendu que la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] et Monsieur [F] [L] ont déposé une requête conjointe en date du 08 avril 2026 aux fins de voir prononcer la conversion

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cef0cdc6046d47c25054

Commerce

2 avril 2025

Qu'à la barre, le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b2a7cdc6046d475db63c

Commerce

2 juillet 2025

Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] et Monsieur [A] [I] ont déposé une requête conjointe en date du 30/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d6db1ccdc6046d47935730

Commerce

15 octobre 2025

la personne de Me [D] [E] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SA RECYLEX ont l'honneur d'exposer qu'une requête conjointe

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb454cdc6046d4722d4c9

Commerce

13 mai 2026

Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a conjointement sollicité avec le débiteur, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire la société COMME UNE EVIDENCE

Source officielle

TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

que pour faire reconnaître ses droits, la société FUNDIMMO FP5 a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il échet donc de condamner conjointement

Source officielle

TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

Il convient également de relever que son conjoint percevait, au titre de cette même année, la somme de 47.894€, soit 3.991 € par mois.

Source officielle

TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

Déboute les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE S.A., ERGO [Y] AG, ALBINGIA S.A., MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne conjointement

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4374fcdc6046d4723fe8c

Commerce

3 avril 2025

des opérations de constat par l'huissier instrumentaire du 17 juin 2024 ; En conséquence, Ordonnons la remise de ces pièces à la société GROUPE TAURIS par l'huissier instrumentaire ; Condamnons conjointement

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae00cdc6046d470780ea

Commerce

5 mai 2026

Que M [J] [A], gérant de la SARL ALIMENTATION DE LA MAIRIE a été entendu en [Etablissement 2] en présence de sa conjointe et salariée.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b02d2cdc6046d471249ca

Commerce

12 mai 2026

Elle demande la conversion en liquidation judiciaire, conjointement avec le dirigeant. Le dirigeant confirme la demande de liquidation judiciaire et précise avoir arrêté l'activité depuis 3 ans.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

Me [R] indique qu'il ne coopère pas et ne s'est pas présenté au rendez-vous qui avait été conjointement fixé.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3c857cdc6046d474d71f9

Commerce

1 avril 2025

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SAS NOTRE WORLD et la SELARL BCM en la personne de Me [T] [Y] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ad3cdc6046d4718a17b

Commerce

1 juillet 2025

et R.641-10 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu que le procureur de la République constate la demande conjointe

Source officielle

TCOM

Fond

69a51cf2cdc6046d4736a922

Commerce

4 juillet 2025

Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e7339bcdc6046d47fd8e16

Commerce

16 avril 2026

qu'il semble illusoire d'envisager des perspectives de redressement sans reprise du chiffre d'affaires et une résolution des difficultés d'approvisionnement ; que dans ces conditions, il sollicite conjointement

Source officielle

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