à la 10 ètme année Il est entendu que l'accord émis par nos clientes au titre du traitement de leur créance échue antérieurement au jugement déclaratif, n'emporte aucunement accord, même de principe,

bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale de cotisations sociales privilégiées

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil

SUR QUOI : Attendu que l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demande la nullité de la transmission universelle de patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC car la créance de la société MS

société MA SOLAR ITALY S.r.l. conclut à sa mise hors de cause, faisant valoir que la reprise du complexe FIMER par acte du 15 janvier 2025 exclut expressément toute prise en charge des litiges et créances

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Attendu toutefois que la créance est certaine, liquide et exigible.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

et que ces travaux n'ont pas été exécutés après plus de 9 mois après la signature du devis ; (article 1217 du Code civil) * La société JDE PAYSAGES ayant été placée en liquidation judiciaire, leur créance

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article