Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La SAS CANON MEDICAL SYSTEMS France (ci-après « CANON ») produit et installe des équipements d'échographie.

Déboute la société ARIAM de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Dépens : 60.22 TTC La société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG a assigné par exploit du 17 avril 2024 la société NICOT MEUNERIE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à payer des dommages et intérêts

En cours d'instance, la société MEDINA SARL a procédé au paiement de la créance, tout en la contestant.

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société SPEED GLACON SASU de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive

; En conséquence ; Rejeter l'intégralité des demandes de [W] ; Condamner [W] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [F], Condamner [W] à verser la somme de 3 000 euros

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Ainsi est née la présente instance.

Par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2022F00789 avec celle enrôlée sous le n° 2022F00788, l'instance se poursuit en conservant le numéro

Ainsi est née la présente instance.

Dans ses conclusions en réplique n°3, communiquées le 16 janvier 2026, Monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant ou modifiant :

Sur les dépens Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; qu'en conséquence, la SAS 3C FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

EN CONSEQUENCE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement des sommes suivantes : * 50.152,02 € TTC au titre des factures restant dues ; * 5.015,20 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale

Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire et surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente.

Article 696 du code de procédure civile : les frais et dépens de l'instance et de l'injonction de payer.

La société SGLS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.