les travaux ; Préciser quelle a été la répartition du marché entre les sociétés POINT SERVICE et [U] [B] ; Examiner les désordres, malfaçons et non-façons allégués par société OGK dans ses conclusions

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société YONA DESIGN suivant exploit de commissaires de justice en date du 26 septembre 2024 (non à personne).

Elle sollicite donc l'allocation de la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

Le 27 août 2024, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée par dépôt à l'étude à la société VLT

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

il s'agit pour défaut de qualité et de capacité à agir des parties demanderesses au sens de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés

levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société

Elle estime que Laser Ins doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes et réclame 15 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive. C'est ainsi que se présente le litige.

Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.

de la Société FLAC 34, DEBOUTER la Société FLAC 34 de l'intégralité de ses demandes, CONDAMNER la Société FLAC 34 au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts par provision pour non-respect

de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat, que le passif déclaré est de 228.274,41 euros, dont 103.833,92 euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif, qu'il

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

doivent donc être payés ; ALMA Des travaux supplémentaires ont été effectués, à la demande de COREAL et de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 ; ils doivent donc être payés.

désinstallation et à l'enlèvement du matériel objet dudit contrat, Déboute Monsieur [O] [U] de ses demandes de dommages et intérêts, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer entre les mains