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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24121cdc6046d47be30dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M & Co 57.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2413acdc6046d47be32c7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M & CO 52.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24152cdc6046d47be34a3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M & Co 51.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet effet, les parties ont régularisé une proposition commerciale en date du 30 janvier 2023 relative à l'externalisation de la maintenance évolutive et corrective de la solution Ariskless.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9cccdc6046d47661209

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SNC GDG FRAGONARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919447201 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société en nom collectif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6b4cdc6046d47f33d50

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'anticipation concernant la saisine de la juridiction pour l'ouverture d'une procédure collective au regard de l'ancienneté des difficultés rencontrées par la société compliquant sa gestion à posteriori

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be771acdc6046d476e3b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001450 PROCEDURE : 41525026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a182a45cdc6046d473a53c9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

redressement judiciaire de la : SARL TRAVEL-INSIGHT [Adresse 1] Activité : Conseil en relation publiques et communication, marketing, développement site internet, applications mobiles, développement de marques

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il y a juste une boîte aux lettres collective sans nom. Il a rencontré des habitants de l'immeuble qui lui ont déclaré ne pas connaître ni la société ni son président.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6e572cdc6046d47940da3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * l'arrêt de l'activité depuis 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d833becdc6046d47b3a65b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 5 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE consent un contrat de crédit à la société UNINOV SARL pour l'acquisition d'un véhicule automobile de marque

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

pour un actif recouvré s'élevant à la somme de 12 633.75 euros de sorte que l'insuffisance d'actifs est de 46 595.35 euros, qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a mis en lumière des manquements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ACCESS'BUREAUTIQUE SARL informait la Madame [W] [B] de la résiliation du contrat de régie publicitaire avec effet immédiat, en vertu des dispositions du code de commerce résultant de la procédure collective

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de clientèle et d'un manque de moyens financiers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb195cdc6046d4707bd8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS LINE DESTOCK (SAS) L'import-export, déstockage, la vente et l'achat de tous produits, matériels et autres

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c330cdc6046d474d1c00

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3d1b4cdc6046d474e0ca9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle